- Date:
- 05-09-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.017/XI-15.619
En cause : 1. la s.p.r.l. SPIELOTHEK BELGIË,ayant élu domicile Verbindingsdok -Oostkaai 13 2000 Anvers, 2. SCHOETERS Jeanine,ayant élu domicile chez Me O. D'URSEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, 3. MORAIN Florence,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 4. PIDIA Jean-Pierre,ayant élu domicile rue du Coron 60 7604 Péruwelz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles