Arrêt 264.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.007/XV-4.798
En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne, contre : la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)