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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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371 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VANDAMME, avocat, Casselstraat 47 8970 Poperinge, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BEIRINCKX, avocat, Stationplein 15 2460 Tielen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : 1. ERNST Edouard,2. ERNST Didier,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ERNST Anne-Marie,2. CRAHAY Xavier,ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BRIXHE Joëlle,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Herve,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRIXHE Christian,2. HALLEUX Bernadette,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société coopérative PULSE AIR,rue de Falisolle 136 5060 Sambreville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme DURO-HOME EXPLOITATION,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc LEMPEREUR, avocat, quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BUYENS Roger,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue Emile Vandervelde 31 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DESMET Willy,Grand Place 3 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : 1. Philippe VAN DEN BERGHE, 2. Dries LAMBERTS, 3. Sylvie DOS SANTOS BENTO, 4. Lars TANESY, die woonplaats kiezen bij advocaat J. VERSTRAETEN, kantoor houdende te 3000 LEUVEN, Vaartstraat 70 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. DECLERCQ, kantoor houdende te 3010 LEUVEN, Tiensesteenweg 271. tussenkomende partij : INTERLEUVEN, die woonplaats kiest bij advocaat D. SOCQUET, kantoor houdende te 3080 TERVUREN, Merenstraat 28.
Permis d'urbanisme et permis mixtes