Arrêt 110.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.409/VI-14.195
En cause : 1. la Société anonyme SOGEPIM, rue de Hollogne 112 4101 Jemeppe, 2. la Société privée à responsabilité limitée SUALEM, rue du Ruisseau 36 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.