Arrêt 257.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.895/XI-23.231
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers