Arrêt 251.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.876/VIII-11.024
En cause : DUBOIS Nathalie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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