Arrêt 260.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 236.171/VI-22.331
En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MÉDICAUX – BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)