Arrêt 245.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.617/XIII-8.504
En cause : 1. D'ANS Gérard, 2. GUILLAUME Rudy, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. PERDAENS Jean-Luc, 2. BRUNEAU Véronique, ayant élu domicile chemin de la Bruyère d'Alconvol 20 1420 Braine-l'Alleud
Permis d'urbanisme et permis mixtes