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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : CARTON Michel, rue de la Florbecq 1017866 Ollignies, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : WARNOTTE Patrice, rue des Cerisiers 134680 Oupeye, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PLOUETTE Luc, ayant élu domicile chezMes Philippe BERNARD etJean-Pierre MOENS, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre del'Agriculture et des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : XXX, à 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEVILLERS Yves, chemin des Haies 44900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : VIGNOBLE Elise, route de Mons 77130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : Association sans but lucratifAssociation des militaires ingénieurstechniciens et industriels (A.M.I.T.I.), ayant élu domicile chezMe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : GEERTS Didier, avenue des combattants 1031490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DERNIEST Frank, rue Grange des champs 1461420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.