Arrêt 260.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.912/XIII-9.310
En cause : la société anonyme STEVENS RECYCLING, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes