Arrêt 251.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.071/XV-4.336
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
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