Arrêt 235.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 218.880/X-16.570
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Arrêts
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Arrêt 235.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.710/VIII-9.683
En cause : HAUTION Fabrice, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 235.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.300/XI-20.715
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
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Arrêt 235.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.273/VIII-9.364
En cause : BENALI Ismaïl, ayant élu domicile avenue des Paradisiers 11/18 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 235.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.949/VIII-10.086
En cause : NDAYITWAYEKO Cyriaque, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
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Arrêt 235.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.094/VIII-9.473
En cause : LABRIQUE Renaud, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 235.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.600/VIII-9.775
En cause : MANCHEL Josiane, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 235.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.055/XI-20.822
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
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Arrêt 235.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 220.001/XII-8.214
Marchés publics
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Arrêt 235.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.120/VIII-10.103
En cause : DE DYCKER Katrien, ayant élu domicile rue de la Tulipe 27 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière