Arrêt 248.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.795/VIII-11.503
En cause : THIRION Véronique, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lEmploi, de lÉconomie et des Consommateurs
OIP - Recrutement et carrière