Arrêt 135.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 147.123/XI-15.911
En cause : 1. PÂQUES Jacques,ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange,2. VERPOORTEN Jacques,ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège,3. MOERS Marc,ayant élu domicilerue les Malières 1504550 Nandrin,4. RIXHON Bernard,ayant élu domicilerue du Château 126887 Herbeumont-sur-Semois,5. BEGUIN Michel,ayant élu domicilechaussée de Liège 204500 Huy,6. CHARLIER Charles,ayant élu domicileavenue Albert Ier 334500 Huy,7. SACRE Jean,ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.