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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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343 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.830/XIII-10.350

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LA TABLE DE MAXIME, 2. la société anonyme MCB, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.243/XI-25.193

    En cause : I.S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat mont Saint-Martin, 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.825/XI-25.135

    En cause : E.I., ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocate rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.083/XI-25.166

    En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Déborah UNGER, avocate rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.898/XIII-10.107

    En cause : F.D., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.737/XI-25.267

    En cause : XXXX, représentée par ses parents, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 245.798/IX-10.732

    In zake: M.H. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Luyckx kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 122/14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Chloé Vanden Eynde kantoor houdend te 1040 Brussel Legerlaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 264.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.118/XI-25.170

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.796/VIII-13.121

    En cause : N. N., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.765/XI-25.272

    En cause : F.B., ayant élu domicile chez Me Isaac MOBATU, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif Haute École Libre de Bruxelles - ILYA PRIGOGINE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)