Arrêt 257.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.718/XV-3.565
En cause : la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)