Arrêt 248.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.611/XV-3.784
En cause : HAYE Nicole, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh Nguyen et Benoît Cambier, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François De Bock, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)