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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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299 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.262/XIII-6.264

    En cause : 1. BERNARD Quentin, 2. NOIRFALISSE Edwige, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SEPULCHRE-DE BELLEFROID, ayant élu domicile chez Me Hugues BARY, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.374/XIII-7.070

    En cause : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.677/XIII-5.691

    En cause : BOGAERT Dominique, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.527/VI-20.015

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AON BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 214.383/XIV-36.109

    In zake: Azziz HASSOUN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie kantoor houdend te 1000 Brussel Waterloolaan 115

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 232.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.665/VI-20.262

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DEMEU - DEBRYE, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, n° 182/10, 1160 Bruxelles, contre : l'Orchestre National de Belgique, en abrégé O.N.B., ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.666/XV-1.975

    En cause : la s.a. Brussels Airlines (anciennement la s.a. Virgin Express), ayant élu domicile chez Mes Ph. WALRAVENS et P. FRÜHLING, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), 2. Le fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 232.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.461/XIII-6.376

    En cause : 1. HANOT Henry, 2. HANOT Christine, 3. HANOT Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.930/VI-20.287

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association Belge des Syndicats Médicaux, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, n° 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 232.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.824/XIII-6.712

    En cause : 1. la Commune de Momignies, 2. GUERIN Dimitri, 3. BOUILLON Réjeane, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes