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permis | damande
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perm*
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En cause : BRONCHART Frédéric, rue Verte Vallée 38 7387 Honnelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (en abrégé IFA), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In der Rechtssache : MOLLERS Freddy, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg VEIDERS, Rechtsanwalt, Major- Long-Straße 38 4780 Sankt Vith, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HILLAERT Laetitia, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Enfance (ONE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : DRZEMALA Yves, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1-3, 1300 Wavre
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU HOMBORCH, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc FAGNART et Olivier CREPLET, avocats, square du Bastion, no 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CONSORTIUM PHARMACEUTIQUE DE BELGIQUE, en abrégé COPHARBEL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, 7700 Mouscron
Pharmacies et pharmaciens
En cause : BERTHOUX Rose-Marie, ayant élu domicile rue de la Baille, no 93a, 6180 Courcelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort, no 36, 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions. Requérante en intervention : LA COMMUNE DE COURCELLES, rue Jean Jaurès, no 2, 6180 Courcelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : de gemeente SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tangui Vandenput kantoor houdend te 1160 BRUSSEL Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST, vertegenwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijke regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Coenraets kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Ter Kamerenlaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de BRUSSELSE GEWESTELIJKE HUISVESTINGSMAATSCHAPPIJ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Coenraets kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Ter Kamerenlaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WUIDAR Francis, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue J. Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : le Comité organisateur des instituts Saint-Luc et instituts associés à Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)