Arrêt 162.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.264/XIII-1.480
En cause : THEIS Carl, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Calamine, ayant élu domicile chezMe Edgard DUYSTER, avocat,Vervierser Strasse 104700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège. Partie intervenante : KEUTGEN Nicolas, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachenerstrasse 184700 Eupen.