Arrêt 232.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.483/XV-1.273
En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Mes M. GODFROID et T. LEIDGENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique