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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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371 résultats
En cause : REUTER Marc,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
Divers (fonction publique)
En cause : MUPOYI Christian,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : Rigobert MARTENS, die woonplaats kiest bij advocaat P. LAHOUSSE, kantoor houdende te MECHELEN, Leopoldstraat 64 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGS/DSJ, gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 8.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RULKIN Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement.
Divers (fonction publique)
En cause : DOR Nadine,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GARIN Jean-Michel,avenue de la Gazelle 83/3 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Martial METSU, die woonplaats kiest bij advocaat P. BRONDEL, kantoor houdende te BRUGGE, Ter Pannestraat 1 tegen : de politiezone Arro Ieper, die woonplaats kiest bij advocaat H. BOEDTS, kantoor houdende te POPERINGE, Burgemeester Bertenplein 31.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOYMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LHOIR Jacques,rue Babotterie 36 6001 Marcinelle, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)