Arrêt 239.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.220/VIII-10.118
En cause : CHARLIER Yves, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles
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