Arrêt 149.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.542/VIII-3.666
En cause : l'Association sans but lucratif"Syndicat Autonome de la Police Judiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.