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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : la commune de Tubize, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat P. DE WILDE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Peter DEVOS,wonende te Vilvoorde,Groenstraat 89 tegen : 1. de VLAAMSE GEMEENSCHAP, 2. de VZW GEMENGDE SCHOLEN,die woonplaats kiest bijadvocaat H. Demeester,kantoor houdende te Gent,Kortrijksesteenweg 535.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat N. DIRICKX, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Italiëlei 213, bus 15 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
En cause : PIRE Alberte, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : GODIN Roger, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : SZOSTAK Pierre-Yves, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Flémalle.
En cause : BOULOUFFE André, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etLaurent BERNARD, avocatsboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Intercommunale AQUASAMBRE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ROUSSEAU Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Michel VANDEN DORPE, avocat,Large Voie 1574040 Herstal, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité.