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vergunning beroep
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195 résultats
En cause : RENETTE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 283 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : la Ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAYARD Jean-Luc, ayant élu domicile rue du Culot 51 6880 Bertix, 2. BROUILLARD Joëlle, ayant élu domicile rue du Carmes 37 7971 Basècles
Protection civile
En cause : ANTOINE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de La Louvière, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Hervé HERION et Catherine COOLS, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ANTOINE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de La Louvière, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DE POORTER Charlotte, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, chaussée de Louvain 241 1410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CRAFTS MARKETING, ayant élu domicile avenue Eugène Godaux 35 1040 Bruxelles, contre : la Direction des Aides aux Entreprises du Service Public Régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Rémi Quintin, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : KIRAN Jean-François, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Julien GAUL, avocat, avenue du Port 86C/414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : l'association sans but lucratif LA SONATINE, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)