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In zake : Romain CASTELEYN,wonende te LIERDE,Steenweg 164 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. D'HOOGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51.
En cause : RIBEIRO de CAMPOS Fabrice, Square de Noville 61080 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : LIBERT Eric, rue Edouard Branley1190 Forest, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : LORAND Yves, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : Le bourgmestre de la Commune d'Anderlecht.
En cause : MOMMAERTS Léon, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège.
In zake : de n.v. BANK BRUSSEL LAMBERT,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. SIMONT,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de Controledienst voor de Verzekeringen,die woonplaats kiest bijAdvocaten P. LAMBERT en N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
En cause : la s.c. BACOB,,ayant élu domicile chezMe L. SIMONT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47 - 51 contre : l'Office de contrôle des assurances,ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Defré 19.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KALUGINA Serge, Clos Saint-Roch 461410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : 1. la s.a. Caisse générale d'épargne et de retraite-Assurances,2. la s.a. Caisse générale d'épargne et de retraite-Banque,ayant élu domicile chezMe L. SIMONT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47 - 51 contre : l'Office de contrôle des assurances,ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Defré 19.