Arrêt 239.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.240/VIII-10.233
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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271 résultats
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR 1980, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Jambes, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, 3. la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SANDREA, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de NV HASSELT IMMO 2. de NV TT IMMO 3. de BVBA SAAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kristof Vanhove kantoor houdend te 3500 Hasselt Herkenrodesingel 8D/2.03 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD HASSELT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen Geelen, Wouter Moonen en Nick Parthoens kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV IKEA BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Delacroix en Filip De Preter kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Prix
En cause : ZERYOUHI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : DOUNY-NIBUS Cécile, ayant élu domicile rue Moray 34 4218 Couthuin
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELVAUX Marie-Charlotte, ayant élu domicile rue Notre-Dame 58 5024 Marche-les-Dames, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : POLAIN Laurence, ayant élu domicile rue Hambursin 26 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VANBELLINGHEN Cécile, ayant élu domicile rue de Seumay 5 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: XXXX tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Martel en Laura Janssens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (enseignement et culture)
En cause : BOURGEOIS Audrey, ayant élu domicile avenue Général Eisenhower 70 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements