Arrêt 175.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.219/VIII-6.104
En cause : LEFEVRE Christel,ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne.
Divers (fonction publique)