Arrêt 239.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.350/XIII-7.686
En cause : FALLA Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes