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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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432 résultats
En cause : RIXHON Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HENDERYCK Stéphan,rue du Roitelet 163 7700 Mouscron, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (Forem),ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège
Divers (fonction publique)
En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile rue de Masnuy-Saint-Jean, no 63, 7020 Maisières, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat H. CAMERLYNCK, kantoor houdende te 8900 IEPER, Cartonstraat 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. XXX, 2. XXX, in eigen naam en in de hoedanigheid van wettelijke vertegenwoordigers van hun minderjarige kinderen : XXX, XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat I. FLACHET, kantoor houdende te 1210 BRUSSEL, Haachtsesteenweg 55 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : RIXHON Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HENRY Pierre-Yves,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VANESSE Denise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière