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In zake : 1. Georges DEPOORTER 2. Maria VANDEPUTTE, die woonplaats kiezen bij advocaat A. LUST, kantoor houdende te 8200 SINT-ANDRIES-BRUGGE, Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Me Christine FLION, avocat, rue du Trône 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SCIUS Christian,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : August ADRIAENSEN,ayant élu domicile chez Me P. ROMBAUT, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me E. PLAVSIC, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Oudaan 22-24. partie intervenante : Joël LIVYNS,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, ayant son cabinet à HUY, rue Delloye Matthieu 4.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. GERMAY Olivier,2. TROUILLET Jean-Claude,3. DETILLEUX Jean-Marie,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES ALLUDES,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DE LEENER Marc, route de Frasnes, no 42, 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SHAH, avocat, Boulevard de l'Empereur 15/5 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
In zake : Andranik MKRTCHIAN, die woonplaats kiest bij Advocaat I. JANSSEN, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Paalstraat 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie.
Office des étrangers
En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Aides financières
En cause : GASI Valentina, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 41 bte 8, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Autres professions