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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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291 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 162.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.203/VIII-3.998

    En cause : DORIGNAUX Anny, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. le Fonds communautaire pour l'Intégrationsociale et professionnelle des personneshandicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : CLOSSEN Serge, rue Fonds des Maréchaux 35024 Marche-Les-Dames.

    • Arrêt

    Arrêt 162.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.958/VIII-2.950

    En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.323/VIII-2.879

    En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 21341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'administration fédérale, en abrégé "LE SELOR", 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.688/VIII-1.949

    En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile élu chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile élu chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.651/VIII-1.452

    En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile élu chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallone, représentée parson Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 162.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.695/VIII-1.950

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Association des juristes des administrations wallonnes" (AJAW), 2. RADOUX Joseph, 3. MATERNE Frédéric, 4. ROUARD Benoît, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, 5. CHAPELLE Eric, 6. COLLARD Claudine, 7. DUFRASNE Jacques, 8. L'HOIR Luc, 9. MATERNE Roland, 10. MOUZELARD Pierre-Paul, 11. PONTHOT Françoise, 12. RITUELLE Jean-Marie, 13. SIVA Monique, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14 A1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.525/VIII-5.451

    En cause : DELIER André, rue Champs du Roi 71040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.