Arrêt 135.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 147.370/E-16.855
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. LEDUC, avocat,rue de Campine 1574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.