Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 224.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.470/VIII-8.732

En cause : SARLET Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.435/VIII-8.720

En cause : RENAUX Roberto, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.469/VIII-8.731

En cause : DE BACKER Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.416/VIII-8.708

En cause : MITAINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.419/VIII-8.710

En cause : PROCUREUR Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.434/VIII-8.718

En cause : HANNECART Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.612/XIII-6.691

En cause : VAN DE WALLE Marie-Joseph, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Parties intervenantes : NOEL-MEBROUR (M. et Mme), ayant tous deux élu domicile avenue de la Dame 110 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.424/VIII-8.711

En cause : DEBOUNY Aline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 209.433/VI-20.013

En cause : 1. la société anonyme ADVISERS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée BURO II & ARCHI+I, formant l'association momentanée ADVISERS - BURO II & ARCHI+I, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, dénommé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société G2A (= Art & Build - Global - Anixton)

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 224.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.426/VIII-8.714

En cause : DEPLASSE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Personnel enseignant - Recrutement et carrière