Arrêt 214.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.982/XI-17.538
En cause : PLAS Laurent, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)