Arrêt 185.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.215/XIII-4.604
En cause : la Société anonyme FONCIERE DE LADRIER,ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)