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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.381/XIII-9.924

    En cause : 1. T.D., 2. L.H., Requérants en reprise d’instance : 1. P.S., 2. D.M., ayant tous élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EDILLIANCE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.513/VI-23.880

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée LACOMBLE ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée LEDROIT PIERRET POLET ARCHITECTES ET ASSOCIES (en abrégé : LPPA), 3. la société anonyme de droit luxembourgeois ARCHITECTES PERRY WEBER & ASSOCIÉS, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Antoine SCHOUBEN, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative NEOMANSIO, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée TRIANGLE ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me Daniel PRICKEN, avocat, place Verte 13 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.048/VI-23.485

    En cause : A.K., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint Michel 28/4 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 267.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.589/VI-23.890

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES M.I.G.N.O.N.E., ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Emmanuelle BERTRAND, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics