Arrêt 248.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.459/XIII-9.050
En cause : MONTES José, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussé de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes