Arrêt 235.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.483/XI-20.442
En cause : VAN DER ELST Sabine, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GOOSSENS David, 2. RADAR Thibaut, ayant tous deux élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. LADURON Fabienne, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 4. PILETTE Lorraine, ayant élu domicile rue de Verviers 10 1210 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)