Arrêt 109.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.673/VIII-1.577
En cause : BOI Vito, ayant élu domicile auprès du Syndicat national du personnel de Police et de Sécurité avenue Général Bernheim 18-20 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.