Arrêt 67.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-1997
- Chambre:
- IV
- Numéro de rôle:
- A. 37.495/IV-12.166
En cause : Guido HENDRICKX,demeurant à BERINGEN,Burgemeester Geyskensstraat 37 contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Enseignement, actuellement la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,2. le Conseil autonome de l'enseignement communautaire (ARGO) partie intervenante : Raymond VROONEN,demeurant à TONGRES,Dijkstraat 130