Arrêt 242.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.889/XI-21.465
En cause : MBIELEU NOUKAM Francis Cédric, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)