Arrêt 238.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.095/VI-20.233
En cause : SZYMKOWICZ Charles, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : 1. l'Association sans but lucratif NORMAL, 2. MEESSEN Vincent, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Marchés publics