Arrêt 235.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.908/XI-20.943
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes B. DAYEZ et P. VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers