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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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122 résultats
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : Belgocontrol,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements
En cause : DEMETER Miguel, rue du docteur 10 1160 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : JACOB Jean-Marie,place Adolphe Dupont 22B 1480 Saintes, contre : la société anonyme de droit public La Poste
Discipline (fonction publique)
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Veemarkt 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DEMETER Miguel, rue du docteur 10 1160 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GORZALSKI Laurence,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GILLES Joëlle,rue A Vi Bon Dju 7 4350 Remicourt
Personnel des greffes et parquets
En cause : BRISON Catherine,rue de Sars 1 7040 Blaregnies, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MESTRE Jean-Christophe,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28 a 4500 Huy, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat B. BENICHOU, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Marsveldplein 2 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Antwerpsesteenweg 59 b tegen : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat K. HENDRICKX, kantoor houdende te 1160 BRUSSEL, Vorstlaan 144/33
Conseil du Contentieux des Etrangers