Arrêt 263.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.344/VI-23.413
En cause : la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME, Véronique CHRISTIAENS et Clarisse CLAUS, avocats, avenue de la Couronne, 340, 1050 Bruxelles.
Marchés publics