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En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : Ertan BARAN, ayant élu domicile chez Me P. VAN HOECKE, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Belgiëlei 15b, boîte 10 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Partie intéressée : la Société coopérative Intercommunalede Propreté publique (IPALLE), ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles.
En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifRadio Al Manar, boulevard Maurice Lemonier 1641000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de n.v. Voeders Hanekop-Molens Vanhollebeke,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. D'HOOGHE,kantoor houdende te ROESELARE,Hoogstraat 15 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. ASSCHERICKX,kantoor houdende te BRUSSEL,Ninoofsesteenweg 643.
En cause : la S.A. Voeders Hanekop-Molens Vanhollebeke,ayant élu domicile chezMe P. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à ROULERS,Hoogstraat 15 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. ASSCHERICKX, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de Ninove 643