Arrêt 245.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.676/XV-4.158
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
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