Arrêt 207.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.129/XI-16.933
En cause : LENA Giovanni, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Paul-Henri SPAAK, 2. la Communauté française, représentée pas son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)